Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Seia, service en ligne de planification de potager édité par Kévin Palop EI (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Compte
L'inscription demande une adresse e-mail valide, confirmée par un lien, et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte ; la double authentification est recommandée. Un compte est personnel.
3. Offre gratuite
L'offre gratuite, sans limite de durée, comprend tous les outils du potager, dans les limites suivantes :
- 1 jardin, d'une surface de 100 m² au plus ;
- 10 parcelles ;
- 50 cultures mises en place par an ;
- 5 plantes personnalisées dans le catalogue.
Ces limites peuvent évoluer ; une baisse ne supprime jamais les données déjà saisies. Les jardins partagés et la proposition d'idées sont réservés aux membres Soutien.
4. Abonnement Soutien (conditions de vente)
Ce qu'il apporte. L'abonnement Soutien finance l'hébergement, l'entretien et l'évolution de Seia. Il lève les limites de l'offre gratuite (jardins, parcelles, cultures et plantes personnelles sans limite) et donne accès aux jardins partagés et à la proposition d'idées.
Prix. 3 € par mois ou 30 € par an, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix d'un abonnement en cours ne change pas sans que vous en soyez prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée, avec la possibilité de résilier.
Paiement. Par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe : à la souscription, puis à chaque échéance. Vos coordonnées bancaires ne nous sont jamais transmises. Vos factures sont disponibles depuis Mon compte.
Durée et renouvellement. L'abonnement est sans engagement. Il est reconduit automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) tant que vous ne le résiliez pas ; l'abonnement annuel fait l'objet d'un rappel par e-mail avant son renouvellement.
Résiliation et changement de formule. Vous résiliez à tout moment, en quelques clics, depuis Mon compte (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, dont vous gardez les avantages ; la période entamée n'est pas remboursée. Le passage du mois à l'année prend effet immédiatement, déduction faite du temps restant sur le mois en cours. Le passage de l'année au mois prend effet à la fin de l'année déjà payée.
Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement (résiliation, ou paiement refusé malgré les nouvelles tentatives de Stripe), le compte revient à l'offre gratuite. Aucune donnée n'est supprimée : au-delà des limites gratuites, vous consultez et modifiez tout, sans pouvoir créer de nouveaux éléments, et vos jardins partagés sont mis en pause jusqu'à un nouvel abonnement.
Droit de rétractation. Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Le Soutien étant fourni dès le paiement, la souscription vous demande de cocher une case par laquelle vous demandez qu'il commence immédiatement et renoncez expressément à ce droit (article L221-28 du même code).
Réclamations et médiation. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@seia-potager.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
5. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser Seia conformément à sa destination et à la loi : pas de tentative d'accès aux données d'autres comptes, de contournement des limites, d'envoi automatisé massif de requêtes ni d'atteinte au fonctionnement du service. Un manquement peut entraîner la suspension du compte.
6. Vos données
Les données que vous saisissez vous appartiennent. Vous pouvez les télécharger et supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Un jardin partagé reste à son propriétaire : lui seul en modifie les paramètres, le partage, en télécharge les données ou le supprime. En invitant un membre, vous lui donnez accès au contenu du jardin, en lecture seule ou en modification selon le droit choisi, et vous pouvez le lui retirer à tout moment. Ce qu'un collaborateur ajoute à votre jardin en fait partie : il reste dans le jardin s'il le quitte, et disparaît avec lui.
7. Conseils et responsabilité
Les dates, alertes et propositions de Seia s'appuient sur des règles agronomiques générales et sur des données météorologiques tierces. Elles sont indicatives : elles ne remplacent pas l'observation du jardinier et n'engagent pas le résultat de vos cultures. La météo peut être indisponible ou inexacte.
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Nous faisons nos meilleurs efforts pour préserver vos données (sauvegardes quotidiennes), sans pouvoir exclure toute perte : pensez à télécharger régulièrement vos données.
8. Fin d'utilisation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement à ces conditions, ou arrêter le service en prévenant les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance pour leur laisser le temps de récupérer leurs données.
9. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées ; la date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, les utilisateurs sont prévenus par e-mail.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@seia-potager.fr.